L’édition du site www.josephin.net est assurée par la société micro-bnc Joséphin Bastière inscrite à Urssaf Artiste-Auteur et au CFE sous le numéro 893 396 978, localisé au 36 rue Peyrolières 3100 Toulouse, France. L’hébergeur du site www.josephin.net est la société o2switch, Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand.

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site de la micro-entreprise Joséphin Bastière www.josephin.net (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre Joséphin Bastiere, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site www.josephin.net est assurée par la société micro-bnc Joséphin Bastière inscrite à Urssaf Artiste-Auteur et au CFE sous le numéro 893 396 978, localisé au 36 rue Peyrolières 3100 Toulouse, France. L’hébergeur du site www.josephin.net est la société o2switch, Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand.

Article 3 : Accès au site

Le site Joséphin Bastière permet d’accéder gratuitement au service suivant :
* Vente d’oeuvres d'art
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par mail ou courrier
contact@josephin.net / Joséphin Bastière 36 rue Peyolières 31000 Toulouse.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site Joséphin Bastière (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable de Joséphin Bastière. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur le site Joséphin Bastière sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site ateliermissor.com
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site Joséphin Bastière permet aux membres de publier des commentaires. Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification. Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la micro-entreprise éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication. L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de biens et de services proposés par l’entreprise micro-bnc de Joséphin Baptiste Marie Huet de la Bastière (ci-après dénommé «  Joséphin Bastière »), immatriculée à l’URSSAF Artiste-Auteur et au CFE au numéro 92145611700016 et dont le siège social est situé à 36 rue Peyrolières 31000 Toulouse.

Les conditions générales de vente sont conclues entre Joséphin Bastière et toute personne physiqueffectuant un achat via le site internet www.josephin.net (ci-après dénommé «  le client »).

1.Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Joséphin Bastière et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand ww.josephin.net .

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Le fait de passer commande sur le site www.josephin.net implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par Joséphin Bastière.

Joséphin Bastière se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
 Dans ce cas, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne. Chaque commande effectuée sur la site est régie par les conditions Générales de vente applicables à la date de la commande.

2.Capacité et destination

Le client déclare être juridiquement capable de conclure un contrat et être âgé de plus de 18 ans. La passation de commande par des personnes mineures implique qu’elles aient préalablement obtenu l’accord de leurs représentants légaux.

Le client s’interdit de procéder à l’achat de produits sur le site dans le but de les revendre. Joséphin Bastière se réserve le droit de refuser une commande dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel.

3.Caractéristiques des biens proposés

Les produits sont décrits et reproduits par Joséphin Bastière avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, Joséphin Bastière attire l’attention du client sur le fait que les photographies des produits ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente.

Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, des variations propre à chaque oeuvre d'art.

Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente. En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou description, Joséphin Bastière ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, Joséphin Bastière s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d’attente estimé pour la livraison du produit.

Le client pourra confirmer sa commande ou demander le remboursement du produit sur la base du prix facturé. Les frais de préparation et de livraison seront remboursés au client si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de sa commande. Les frais de préparation et de livraison resteront à la charge du client si ce dernier confirme la commande d’un ou plusieurs produits disponibles faisant partie de la même commande.

4.Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur le site www.josephin.net sont exprimés en euros, TVA française comprise et sont valables uniquement sur le site.

Joséphin Bastière se réserve le droit de modifier les prix et les articles, ou de discontinuer la disponibilité d’un article pour la vente, à tout moment pour n’importe quelle raison et sans préavis. 
Les produits commandés sont facturés au client sur la base du tarif en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le client. 


5.Commande

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le site. 

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

 La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le récapitulatif de la commande du client est disponible en version imprimable, via d’email de confirmation de commande.

 Dès sa commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le numéro de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix. 
L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction. 
Joséphin Bastière se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. Le temps de traitement des commandes est de 2 à 3 jours ouvrables.

6.Paiement


Le client peut régler ses achats par carte bancaire. Joséphin Bastière n'accepte pas le paiement par chèque. 
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. 
Lors de la finalisation de sa commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du visuel figurant au dos de la carte. L'intégralité des frais est à la charge de le client avant et après l'achat.

7.Sécurité du paiement

Les transactions effectuées sur ce site sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne Stripe. 
Stripe assure aux clients la sécurité optimale de leurs données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole SSL qui crypte toutes les informations liées à la commande. 
A aucun moment, les coordonnées bancaires des clients apparaissent en clair ou sont remises à Joséphin Bastière. 
Pour toute information complémentaire sur la plateforme de paiement nous vous invitons à visiter le site : www.stripe.com
 


8.Livraison

La livraison est gratuite partout dans le monde.
 La commande est livrée par la Poste en Colissimo pour l'Europe, Chronopost pour la France et DHL pour l'international à l’adresse de livraison saisie par le client. Les délais de livraisons à compter de l'expédition sont les suivants :

- 5 à 10 jours ouvrables à destination de la France Métropolitaine et de Monaco
- 10 à 15 jours ouvrables à destination de l'Outre-mer
- 10 à 15 jours ouvrables à destination de l'international.

Les délais de livraison indiqués ci-dessous sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la période à laquelle le client passe commande (soldes, fêtes…). De plus, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, les dispositions prises par la Poste pour protéger son personnel peuvent occasionner des retards d'acheminement. Le client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.

En cas de colis endommagés, le client s’engage à le notifier au transporteur et à Joséphin Bastière, par tout moyen, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

9.Droit de rétractation légal



Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande. 
Le client peut notifier, par courrier électronique à Joséphin Bastière, son intention d’exercer ce droit en précisant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation de la commande, date de réception de la commande et modèle de buste concerné par la rétractation. Envoyer à l’adresse suivante : 
Atelier Joséphin 36 rue Peyrolières 31000 Toulouse. 
Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit à la suite des présentes conditions générales de vente) mais ce n’est pas obligatoire. 
Le client bénéficie alors d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de ce courrier pour retourner sa commande, à l'adresse indiquée ci-dessus.


Joséphin Bastière remboursera le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande ou de la preuve de retour de celle-ci (cf. article 11 Remboursement).

10.Remboursement


Le client sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sur la base du prix du produit facturé figurant sur la récapitulatif de la commande et des frais de préparation et de livraison effectivement payé par le client.

11.Transfert de propriété/transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits produits. 
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera 
réalisé dès livraison et réception des produits par le client. 


12.Garantie

Tous les produits vendus sur le site www.josephin.net bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. 

Article 1648 du Code civil 
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

13.Réclamations/informations



Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions de vente ou aux produits proposées à la vente sur le site www.josephin.net le client est invité à s’adresser par mail ou courrier :

Atelier Joséphin
36 rue Peyrolières
31000 TOULOUSE

Ou

contact@josephin.net


14.Responsabilité

La responsabilité de Joséphin Bastière ne pourra être engagée : 
– Pour l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure ; 
– De tous dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de donnée, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires ; 
– Du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

15.Propriété Intellectuelle



Tous les éléments du site www.josephin.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Joséphin Bastière. 
Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

15.1.Droit d’auteur

Les textes et photographies du site www.josephin.net sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent site. 
La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans des publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Joséphin Bastière. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.


15.2.Liens hypertextes

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de Joséphin Bastière. 


16.Archivages

Conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil, Joséphin Bastière procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. 
Conformément aux dispositions de l’article 213-1 du code de la consommation, les commandes de tout montant sont archivées et conservées par Joséphin Bastière pendant 10 ans.

Les registres informatisés de Joséphin Bastière seront considérés par lui et le client comme preuve des communications,  commandes, paiements et transactions intervenues entre Joséphin Bastière et le client.

 Joséphin Bastière conserve la possibilité de communiquer auprès du client via l'adresse email indiquée par le client, dans le respect de la règlementation RGPD. 

Le client accepte de recevoir des informations ponctuelles sur les actualités de Joséphin Bastière, tout en conservant la possibilité de se désinscrire de ces mails d'information. 


17.Droit Applicable



Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents.
 En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à Joséphin Bastière pour trouver une solution amiable.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de
Joséphin Bastière

36 rue Peyrolières

31000
Toulouse


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Numéro de commande : ………………………………………..
– Titre et description du produit : ………………………………………..
– Commandé le (*) / Reçu le (*) : ………………………………………..
– Nom du consommateur : ………………………………………..
– Adresse du consommateur : ………………………………………..
Date et signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile